Psychothérapie pratiquée par des psychologues (PPP)

Transmettre une facture avec le tarif fixé provisoirement

Si le canton a fixé un tarif provisoire, vous nous facturez directement vos prestations avec ce tarif (tiers payant). Merci de noter ce qui suit:

Prescription médicale

Envoyez-nous la prescription médicale de la cliente ou du client avec la première facture à l’adresse suivante:

CSS
Case postale 2550
6002 Lucerne

Adresse e-mail: fax.scan.center@css.ch

Bon à savoir

Par prescription médicale, nous prenons en charge au titre de l’assurance de base les coûts pour au maximum

• 15 séances diagnostiques et thérapeutiques ou
• 10 séances dans le cadre d’interventions de crise ou de thérapies de courte durée pour des personnes atteintes de maladies graves, pour un nouveau diagnostic ou dans une situation mettant la vie en danger.
  

Un échange entre la ou le médecin à l’origine de la prescription et la ou le psychothérapeute est ensuite nécessaire pour déterminer la suite de la prescription.

Pour la prescription médicale, nous avons besoin du formulaire «Prescription d’une psychothérapie psychologique».

Evaluation du cas à partir de la 30e séance

Si la psychothérapie se poursuit au-delà de 30 séances, vous devez nous transmettre le formulaire «Demande d’évaluation du cas».

CSS
Service du médecin-conseil
Case postale 2568
6002 Lucerne

Adresse e-mail: avd.f@css.ch

Vos données sur la facture (AOS)

Pour que nous puissions contrôler vos factures de prestations à la charge de l’assurance de base (AOS) et les payer, nous avons besoin des informations suivantes de votre part:

• Données personnelles et données d’assurance du/de la client/e (nom, prénom, adresse du domicile, sexe, date de naissance, numéro d’assuré et numéro d’assurance sociale)
• Numéro RCC du fournisseur de prestations
• Numéro GLN du/de la psychothérapeute responsable
• Numéro GLN du/de la psychothérapeute exécutant/e
• No RCC et GLN du/de la médecin qui prescrit la thérapie
• Traitement (du / au)
• Type de traitement (ambulatoire / stationnaire)
• Motif du traitement (maladie / accident / grossesse / prévention / infirmité congénitale)
• Code de diagnostic selon CIM10 détaillé conformément aux prescriptions légales
• Numéro et date de la facture
• Tarif, numéro de position, texte de la position, nombre, points tarifaires, valeur de point tarifaire, montant et date de la prestation concernée
• Montant total de la facture
• Informations de paiement (QR-code standard)

Envoyez la facture à:

CSS
Case postale 2550
6002 Lucerne

Adresse e-mail: fax.scan.center@css.ch

Nous recevons volontiers vos factures par voie électronique avec la version actuelle du standard XML selon le Forum Echange de données.

Délai d’attente

La CSS vérifie et paie la facture dans les 30 jours. Si des clarifications spécifiques sont nécessaires, ce délai est prolongé.

Remboursement pour les personnes en formation

Sont considérées en formation:

• les personnes qui suivent une formation continue accréditée en psychothérapie;
• les psychothérapeutes déjà reconnu/es du point de vue fédéral, en train d’effectuer la troisième année de pratique clinique selon l’art. 50c, let. b, OAMal;
• les personnes ayant terminé leur formation postgraduée, mais qui n’ont pas encore accompli l’année ISFM selon l’art. 50c, let. b, OAMal. Ces personnes sont considérées comme des personnes en formation continue pendant deux ans.

Valable pour tout le monde:

• les prestations sont remboursées sous réserve, et les patientes et patients doivent en être informés.
• les prestations doivent être fournies sous l’étroite surveillance de spécialistes afin d’en garantir la qualité et l’efficacité. Si un/e thérapeute reconnu/e par l’AOS est présent/e lors de la séance, la prestation ne peut être facturée qu’une seule fois. Les deux thérapeutes ne peuvent donc pas établir chacun/e une facture. La facture doit clairement mentionner quelle personne était en charge de la thérapie.
• les prestations fournies par des personnes en formation doivent être facturées avec une réduction de 10% par rapport aux tarifs fixés provisoirement par les cantons.

Prestations de psychothérapie à la charge des assurances complémentaires (LCA)

Les psychologues-psychothérapeutes reconnus par la CSS peuvent continuer à facturer les prestations de psychothérapie au titre de l’assurance complémentaire, pour autant que les clientes et clients disposent d’une assurance correspondante.

Afin de garantir la protection tarifaire, nous ne sommes plus en mesure de rembourser les prestations de psychothérapie à la fois au titre de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire. Les prestations des thérapeutes et psychothérapeutes reconnu/es jusqu’à présent par la CSS, qui fournissent désormais des prestations de psychothérapie à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), ne peuvent plus être décomptées au titre de l’assurance complémentaire.

Reconnaissance pour les thérapeutes LCA

Remplissez le formulaire «Proposition de reconnaissance LCA» et renvoyez-le-nous par voie électronique.

Adresse e-mail: info.psychotherapeuten@css.ch

Information importante

A partir du 01.01.2025, il sera nécessaire de posséder un numéro du registre du code-créancier (numéro RCC) pour la psychothérapie LCA. Vous pouvez demander ce numéro RCC directement auprès de SASIS SA. Vous trouvez plus d’informations sur la procédure et le formulaire de demande sur le site de SASIS.

La règle générale est la suivante: une reconnaissance par la CSS dans le cadre des assurances complémentaires n’est possible que s’il n’y a pas d’autorisation AOS dans un canton.

Vos données sur la facture (AOS)

Afin que nous puissions contrôler et payer vos factures de prestations à la charge de l’assurance complémentaire (LCA), nous avons besoin des informations suivantes de votre part:

• Données personnelles et données d’assurance du/de la client/e (nom, prénom, adresse du domicile, sexe, date de naissance, numéro d’assuré et numéro d’assurance sociale)
• Données personnelles du fournisseur de prestations
• Traitement (du / au)
• Motif du traitement (maladie / accident / grossesse / prévention / infirmité congénitale)
• Numéro et date de la facture
• Désignation, montant et date de la prestation concernée
• Montant total de la facture

Envoi de facture

Merci de toujours envoyer vos factures à votre cliente ou client. La personne assurée peut ainsi vérifier la facture établie, puis la transmettre pour remboursement à la CSS (système du tiers garant).

Contact

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